L'article 217 COS protège-t-il le montant à libre disposition de l'art. 164 CCS?

Details

Serval ID
serval:BIB_21779
Type
A part of a book
Collection
Publications
Title
L'article 217 COS protège-t-il le montant à libre disposition de l'art. 164 CCS?
Title of the book
Mélanges en l'honneur de Jean Gauthier
Author(s)
Sandoz S.
Publisher
Revue pénale suisse, édition spéciale, Staempfli Berne
Publication state
Published
Issued date
1996
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58
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