La créance de plus-value de l'art. 206 CC grève toujours les acquêts du conjoint débiteur.

Détails

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ID Serval
serval:BIB_21764
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
La créance de plus-value de l'art. 206 CC grève toujours les acquêts du conjoint débiteur.
Périodique
RDS
Auteur⸱e⸱s
Sandoz S.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1994
Volume
I
Pages
433-44
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage