La créance de plus-value de l'art. 206 CC grève toujours les acquêts du conjoint débiteur.

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Serval ID
serval:BIB_21764
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Title
La créance de plus-value de l'art. 206 CC grève toujours les acquêts du conjoint débiteur.
Journal
RDS
Author(s)
Sandoz S.
Publication state
Published
Issued date
1994
Volume
I
Pages
433-44
Create date
19/11/2007 10:45
Last modification date
20/08/2019 13:58
Usage data