De certains aspects civils de la révélation du secret privé pénalemetn protégé.
Détails
ID Serval
serval:BIB_21718
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
De certains aspects civils de la révélation du secret privé pénalemetn protégé.
Titre du livre
"Le droit pénal et ses liens avec d'autres branches du droit", Mélanges Jean Gauthier, Numéro spécial de la Revue pénale suisse
Editeur
Staempfli, Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Pages
333-343
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage
