De certains aspects civils de la révélation du secret privé pénalemetn protégé.
Details
Serval ID
serval:BIB_21718
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
De certains aspects civils de la révélation du secret privé pénalemetn protégé.
Title of the book
"Le droit pénal et ses liens avec d'autres branches du droit", Mélanges Jean Gauthier, Numéro spécial de la Revue pénale suisse
Publisher
Staempfli, Berne
Publication state
Published
Issued date
1996
Pages
333-343
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:45
Last modification date
20/08/2019 13:58