La forme authentique simplifiée du cautionnement dans la loi vaudoise et le droit privé fédéral.

Détails

ID Serval
serval:BIB_21691
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La forme authentique simplifiée du cautionnement dans la loi vaudoise et le droit privé fédéral.
Périodique
JdT
Auteur⸱e⸱s
Piotet D.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Volume
III Droit cantonal
Pages
2-5
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage