La forme authentique simplifiée du cautionnement dans la loi vaudoise et le droit privé fédéral.

Details

Serval ID
serval:BIB_21691
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La forme authentique simplifiée du cautionnement dans la loi vaudoise et le droit privé fédéral.
Journal
JdT
Author(s)
Piotet D.
Publication state
Published
Issued date
1996
Volume
III Droit cantonal
Pages
2-5
Create date
19/11/2007 10:45
Last modification date
20/08/2019 13:58
Usage data