Sur le moment de la reconversion des propriétés par étages originaires qui avaient été transformées en application de l'ancien droit transitoire.

Détails

ID Serval
serval:BIB_21678
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Sur le moment de la reconversion des propriétés par étages originaires qui avaient été transformées en application de l'ancien droit transitoire.
Périodique
JdT
Auteur(s)
Piotet D.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1988
Volume
I Droit fédéral
Pages
155-158
Création de la notice
19/11/2007 9:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:58
Données d'usage