Sur le moment de la reconversion des propriétés par étages originaires qui avaient été transformées en application de l'ancien droit transitoire.

Details

Serval ID
serval:BIB_21678
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Sur le moment de la reconversion des propriétés par étages originaires qui avaient été transformées en application de l'ancien droit transitoire.
Journal
JdT
Author(s)
Piotet D.
Publication state
Published
Issued date
1988
Volume
I Droit fédéral
Pages
155-158
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58
Usage data