Un cas d'application de la loi vaudoise du 26 janvier 1832 sur les conflits de compétences entre pouvoirs exécutif et judiciaire.
Détails
ID Serval
serval:BIB_21677
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Un cas d'application de la loi vaudoise du 26 janvier 1832 sur les conflits de compétences entre pouvoirs exécutif et judiciaire.
Périodique
RDAF
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1986
Volume
42
Pages
65-78
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage
