Un cas d'application de la loi vaudoise du 26 janvier 1832 sur les conflits de compétences entre pouvoirs exécutif et judiciaire.

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Serval ID
serval:BIB_21677
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Title
Un cas d'application de la loi vaudoise du 26 janvier 1832 sur les conflits de compétences entre pouvoirs exécutif et judiciaire.
Journal
RDAF
Author(s)
Piotet D.
Publication state
Published
Issued date
1986
Volume
42
Pages
65-78
Create date
19/11/2007 10:45
Last modification date
20/08/2019 13:58
Usage data