Des effets intercantonaux de l'abrogation de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour.
Détails
ID Serval
serval:BIB_21673
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Des effets intercantonaux de l'abrogation de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour.
Périodique
Revue de l'Etat civil
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1981
Volume
49
Pages
113-117
Création de la notice
19/11/2007 10:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:58
Données d'usage
