Des effets intercantonaux de l'abrogation de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour.

Details

Serval ID
serval:BIB_21673
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
Des effets intercantonaux de l'abrogation de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour.
Journal
Revue de l'Etat civil
Author(s)
Piotet D.
Publication state
Published
Issued date
1981
Volume
49
Pages
113-117
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58
Usage data