Hypothèque légale pour les travaux commandés par le locataire?
Détails
ID Serval
serval:BIB_20314
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Hypothèque légale pour les travaux commandés par le locataire?
Périodique
JdT
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Volume
Droit fédéral, partie I
Pages
173 sqq.
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:43
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:56
Données d'usage
