Hypothèque légale pour les travaux commandés par le locataire?

Details

Serval ID
serval:BIB_20314
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Hypothèque légale pour les travaux commandés par le locataire?
Journal
JdT
Author(s)
Piotet P
Publication state
Published
Issued date
2001
Volume
Droit fédéral, partie I
Pages
173 sqq.
Create date
19/11/2007 9:43
Last modification date
20/08/2019 12:56
Usage data