Le problème de la déficience démocratique des ordonnances administratives et la marge de manoeuvre restreinte du juge à leur égard, spécialement en droit fiscal
Détails
ID Serval
serval:BIB_1DF470C4F5DF
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le problème de la déficience démocratique des ordonnances administratives et la marge de manoeuvre restreinte du juge à leur égard, spécialement en droit fiscal
Périodique
-
Statut éditorial
Soumis à l'éditeur
Langue
français
Création de la notice
22/12/2021 16:29
Dernière modification de la notice
23/12/2021 6:34
Données d'usage
