Le problème de la déficience démocratique des ordonnances administratives et la marge de manoeuvre restreinte du juge à leur égard, spécialement en droit fiscal
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Serval ID
serval:BIB_1DF470C4F5DF
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Article: article from journal or magazin.
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Title
Le problème de la déficience démocratique des ordonnances administratives et la marge de manoeuvre restreinte du juge à leur égard, spécialement en droit fiscal
Journal
-
Publication state
Submitted to the publisher
Language
french
Create date
22/12/2021 16:29
Last modification date
23/12/2021 6:34
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