L'avant-projet de loi sur le blocage et la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV)
Détails
ID Serval
serval:BIB_1AEE1B8DACF6
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'avant-projet de loi sur le blocage et la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV)
Périodique
Jusletter du 18 novembre
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Langue
français
Création de la notice
11/03/2015 15:16
Dernière modification de la notice
23/01/2020 7:19
Données d'usage
