L'avant-projet de loi sur le blocage et la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV)
Details
Serval ID
serval:BIB_1AEE1B8DACF6
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'avant-projet de loi sur le blocage et la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV)
Journal
Jusletter du 18 novembre
Publication state
Published
Issued date
2013
Language
french
Create date
11/03/2015 15:16
Last modification date
23/01/2020 7:19
Usage data
