Des différences de traitement fiscal entre des personnes juridiques sont déclarées contraires à la Convention européenne des droits de l'homme.
Détails
ID Serval
serval:BIB_18408
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Des différences de traitement fiscal entre des personnes juridiques sont déclarées contraires à la Convention européenne des droits de l'homme.
Périodique
Actualité juridique de droit administratif
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Volume
7-8
Pages
658-662
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:40
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:48
Données d'usage
