Des différences de traitement fiscal entre des personnes juridiques sont déclarées contraires à la Convention européenne des droits de l'homme.

Details

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Serval ID
serval:BIB_18408
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
Des différences de traitement fiscal entre des personnes juridiques sont déclarées contraires à la Convention européenne des droits de l'homme.
Journal
Actualité juridique de droit administratif
Author(s)
Flauss JF
Publication state
Published
Issued date
2001
Volume
7-8
Pages
658-662
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_18408
Create date
19/11/2007 10:40
Last modification date
20/08/2019 13:48
Usage data