Des différences de traitement fiscal entre des personnes juridiques sont déclarées contraires à la Convention européenne des droits de l'homme.
Details
Serval ID
serval:BIB_18408
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Des différences de traitement fiscal entre des personnes juridiques sont déclarées contraires à la Convention européenne des droits de l'homme.
Journal
Actualité juridique de droit administratif
Publication state
Published
Issued date
2001
Volume
7-8
Pages
658-662
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 9:40
Last modification date
20/08/2019 12:48
Usage data
