La délégation d'activités non économiques ou "à caractère ministériel"
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_17A2A9E2CCDB
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La délégation d'activités non économiques ou "à caractère ministériel"
Titre du livre
La délégation d'activités étatiques au secteur privé
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Genève
ISBN
978-3-7255-8578-6
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Editeur⸱rice scientifique
Favre A.-C., Martenet V., Poltier E.
Série
Pratique du droit administratif
Pages
145-192
Langue
français
Création de la notice
26/01/2016 18:25
Dernière modification de la notice
09/12/2020 8:08
Données d'usage
