Une procédure de renvoi préjudiciel devant le Tribunal fédéral suisse ? Contribution à l'étude de la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire.
Détails
ID Serval
serval:BIB_17950
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Une procédure de renvoi préjudiciel devant le Tribunal fédéral suisse ? Contribution à l'étude de la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire.
Périodique
RDS/ZSR
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1977
Volume
96 I
Pages
105-126
Création de la notice
19/11/2007 10:39
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:47
Données d'usage
