Une procédure de renvoi préjudiciel devant le Tribunal fédéral suisse ? Contribution à l'étude de la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire.
Details
Serval ID
serval:BIB_17950
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Une procédure de renvoi préjudiciel devant le Tribunal fédéral suisse ? Contribution à l'étude de la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire.
Journal
RDS/ZSR
Publication state
Published
Issued date
1977
Volume
96 I
Pages
105-126
Create date
19/11/2007 10:39
Last modification date
20/08/2019 13:47
Usage data
