Commentaire: Du droit des assureurs-maladie de réclamer aux assurés le paiement de frais de sommation et autres en cas de retard dans le paiement des primes et participations.
Détails
ID Serval
serval:BIB_17942
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire: Du droit des assureurs-maladie de réclamer aux assurés le paiement de frais de sommation et autres en cas de retard dans le paiement des primes et participations.
Périodique
AJP/PJA
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Volume
8
Pages
1012-1014
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:39
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:47
Données d'usage
