Commentaire: Du droit des assureurs-maladie de réclamer aux assurés le paiement de frais de sommation et autres en cas de retard dans le paiement des primes et participations.

Details

Serval ID
serval:BIB_17942
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Commentaire: Du droit des assureurs-maladie de réclamer aux assurés le paiement de frais de sommation et autres en cas de retard dans le paiement des primes et participations.
Journal
AJP/PJA
Author(s)
Duc JL
Publication state
Published
Issued date
2000
Volume
8
Pages
1012-1014
Create date
19/11/2007 10:39
Last modification date
20/08/2019 13:47
Usage data