L'arbitre n'a pas de for. Remarques à propos de l'article 1er alinéa 3 du projet de la loi fédérale sur les fors en matière civile.
Détails
ID Serval
serval:BIB_17663
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
L'arbitre n'a pas de for. Remarques à propos de l'article 1er alinéa 3 du projet de la loi fédérale sur les fors en matière civile.
Titre du livre
Mélanges en l'honneur de Henri-Robert Schüpbach
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Pages
227-236
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:39
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:47
Données d'usage
