L'arbitre n'a pas de for. Remarques à propos de l'article 1er alinéa 3 du projet de la loi fédérale sur les fors en matière civile.

Details

Serval ID
serval:BIB_17663
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
L'arbitre n'a pas de for. Remarques à propos de l'article 1er alinéa 3 du projet de la loi fédérale sur les fors en matière civile.
Title of the book
Mélanges en l'honneur de Henri-Robert Schüpbach
Author(s)
Poudret JF
Publisher
Helbing Lichtenhahn
Publication state
Published
Issued date
2000
Pages
227-236
Create date
19/11/2007 9:39
Last modification date
20/08/2019 12:47
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