Le contenu d'une servitude, sa modification conventionnelle et la protection de la bonne foi.
Détails
ID Serval
serval:BIB_16025
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le contenu d'une servitude, sa modification conventionnelle et la protection de la bonne foi.
Périodique
Revue du Notariat et du Registre Foncier
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Pages
284-288
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:37
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:45
Données d'usage
