Le contenu d'une servitude, sa modification conventionnelle et la protection de la bonne foi.
Details
Serval ID
serval:BIB_16025
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le contenu d'une servitude, sa modification conventionnelle et la protection de la bonne foi.
Journal
Revue du Notariat et du Registre Foncier
Publication state
Published
Issued date
2000
Pages
284-288
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 9:37
Last modification date
20/08/2019 12:45