Le sort et les effets au sein de l'espace judiciaire européen d'un jugement écartant une exception d'arbitrage et statuant sur le fond.
Détails
ID Serval
serval:BIB_13008
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le sort et les effets au sein de l'espace judiciaire européen d'un jugement écartant une exception d'arbitrage et statuant sur le fond.
Titre du livre
Etudes de procédure et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François Poudret
Editeur
Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Pages
329-347
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:33
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:41
Données d'usage
