Le sort et les effets au sein de l'espace judiciaire européen d'un jugement écartant une exception d'arbitrage et statuant sur le fond.

Details

Serval ID
serval:BIB_13008
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Le sort et les effets au sein de l'espace judiciaire européen d'un jugement écartant une exception d'arbitrage et statuant sur le fond.
Title of the book
Etudes de procédure et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François Poudret
Author(s)
Besson S
Publisher
Lausanne
Publication state
Published
Issued date
1999
Pages
329-347
Create date
19/11/2007 10:33
Last modification date
20/08/2019 13:41
Usage data