Quelques considérations sur l'obligation faite au plaideur d'élire domicile dans le canton (art. 73 CPC).
Détails
ID Serval
serval:BIB_12919
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Quelques considérations sur l'obligation faite au plaideur d'élire domicile dans le canton (art. 73 CPC).
Périodique
JdT
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1998
Volume
III
Pages
34-43
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:33
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:40
Données d'usage
