Quelques considérations sur l'obligation faite au plaideur d'élire domicile dans le canton (art. 73 CPC).
Details
Serval ID
serval:BIB_12919
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Quelques considérations sur l'obligation faite au plaideur d'élire domicile dans le canton (art. 73 CPC).
Journal
JdT
Publication state
Published
Issued date
1998
Volume
III
Pages
34-43
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 9:33
Last modification date
20/08/2019 12:40