Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité devant le juge administratif.
Détails
ID Serval
serval:BIB_12363
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité devant le juge administratif.
Périodique
Revue de droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Volume
No 3
Pages
919-945
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:32
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:40
Données d'usage
