Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité devant le juge administratif.
Details
Serval ID
serval:BIB_12363
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité devant le juge administratif.
Journal
Revue de droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Publication state
Published
Issued date
1999
Volume
No 3
Pages
919-945
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 9:32
Last modification date
20/08/2019 12:40