Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité devant le juge administratif.

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Serval ID
serval:BIB_12363
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité devant le juge administratif.
Journal
Revue de droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Author(s)
Flauss JF
Publication state
Published
Issued date
1999
Volume
No 3
Pages
919-945
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_12363
Create date
19/11/2007 9:32
Last modification date
20/08/2019 12:40
Usage data