Les dérogations apportées au droit de la tutelle et de la capacité civile par le droit de la donation, étude de l'art. 241 al. 2 CO
Détails
ID Serval
serval:BIB_122C26F7A505
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les dérogations apportées au droit de la tutelle et de la capacité civile par le droit de la donation, étude de l'art. 241 al. 2 CO
Périodique
RDT/ZVW
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1995
Pages
121-129
Création de la notice
19/11/2007 9:32
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:40
Données d'usage
