Les dérogations apportées au droit de la tutelle et de la capacité civile par le droit de la donation, étude de l'art. 241 al. 2 CO

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Serval ID
serval:BIB_122C26F7A505
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Les dérogations apportées au droit de la tutelle et de la capacité civile par le droit de la donation, étude de l'art. 241 al. 2 CO
Journal
RDT/ZVW
Author(s)
Meier P.
Publication state
Published
Issued date
1995
Pages
121-129
Create date
19/11/2007 10:32
Last modification date
20/08/2019 13:40
Usage data