Quelle compétence et quelle procédure pour l'ordre judiciaire de réinscription d'une personne morale radiée du registre du commerce ?
Détails
ID Serval
serval:BIB_1184C1C180A3
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Quelle compétence et quelle procédure pour l'ordre judiciaire de réinscription d'une personne morale radiée du registre du commerce ?
Périodique
Revue suisse de procédure civile
ISSN
1660-8909
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Volume
8
Numéro
3
Pages
279-284
Langue
français
Création de la notice
04/04/2014 14:58
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:39
Données d'usage
