Quelle compétence et quelle procédure pour l'ordre judiciaire de réinscription d'une personne morale radiée du registre du commerce ?

Details

Request a copyRequest a copy
Serval ID
serval:BIB_1184C1C180A3
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
Quelle compétence et quelle procédure pour l'ordre judiciaire de réinscription d'une personne morale radiée du registre du commerce ?
Journal
Revue suisse de procédure civile
Author(s)
Piotet D.
ISSN
1660-8909
Publication state
Published
Issued date
2012
Volume
8
Number
3
Pages
279-284
Language
french
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_1184C1C180A3
Create date
04/04/2014 14:58
Last modification date
20/08/2019 13:39
Usage data