L'organe de fait d'une personne morale de droit public peut-il être défini par le droit privé fédéral ?

Détails

ID Serval
serval:BIB_11438
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'organe de fait d'une personne morale de droit public peut-il être défini par le droit privé fédéral ?
Périodique
Journal des Tribunaux I. Droit fédéral
Auteur(s)
Piotet D
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Volume
147
Pages
371-376
Création de la notice
19/11/2007 10:31
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:38
Données d'usage