L'organe de fait d'une personne morale de droit public peut-il être défini par le droit privé fédéral ?

Details

Serval ID
serval:BIB_11438
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'organe de fait d'une personne morale de droit public peut-il être défini par le droit privé fédéral ?
Journal
Journal des Tribunaux I. Droit fédéral
Author(s)
Piotet D
Publication state
Published
Issued date
1999
Volume
147
Pages
371-376
Create date
19/11/2007 9:31
Last modification date
20/08/2019 12:38
Usage data