L'organe de fait d'une personne morale de droit public peut-il être défini par le droit privé fédéral ?

Details

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Serval ID
serval:BIB_11438
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
L'organe de fait d'une personne morale de droit public peut-il être défini par le droit privé fédéral ?
Journal
Journal des Tribunaux I. Droit fédéral
Author(s)
Piotet D.
Publication state
Published
Issued date
1999
Volume
147
Pages
371-376
Language
french
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_11438
Create date
19/11/2007 10:31
Last modification date
16/02/2022 7:35
Usage data