La répartition des frais selon l'art. 756 al. 2 CO.

Détails

ID Serval
serval:BIB_11178
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La répartition des frais selon l'art. 756 al. 2 CO.
Titre du livre
Etudes de procédure et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François Poudret
Auteur(s)
Rapp JM
Editeur
Faculté de droit de l'Université de Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Pages
169-179
Création de la notice
19/11/2007 10:30
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:38
Données d'usage