La répartition des frais selon l'art. 756 al. 2 CO.

Details

Serval ID
serval:BIB_11178
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
La répartition des frais selon l'art. 756 al. 2 CO.
Title of the book
Etudes de procédure et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François Poudret
Author(s)
Rapp JM
Publisher
Faculté de droit de l'Université de Lausanne
Publication state
Published
Issued date
1999
Pages
169-179
Create date
19/11/2007 10:30
Last modification date
20/08/2019 13:38
Usage data