La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Parmi d’autres dispositions, cette novelle généralise le droit d’action directe de la victime contre l’assurance de la responsabilité civile (assureur RC) (art. 60 al. 1bis nLCA). L’entreprise d’assurance conserve toutefois le droit d’opposer à la victime les exceptions et objections découlant de la loi et du contrat d’assurance lorsque la garantie revêt un caractère facultatif. Tel n’est pas le cas, en revanche, si cette dernière présente un caractère obligatoire; dans cette hypothèse, l’assureur est tenu d’intervenir à l’égard de la victime, sans préjudice d’un éventuel recours contre son assuré (l’auteur du dommage).