La généralisation du droit d’action directe dans l’assurance de la responsabilité civile: au rythme des saisons

Détails

ID Serval
serval:BIB_00182892ED43
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La généralisation du droit d’action directe dans l’assurance de la responsabilité civile: au rythme des saisons
Périodique
(Anwaltsrevue/Revue de l’avocat)
Auteur(s)
Brulhart V.
ISSN
1422-5778
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2021
Numéro
8
Pages
321-326
Langue
français
Résumé
La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Parmi d’autres dispositions, cette novelle généralise le droit d’action directe de la victime contre l’assurance de la responsabilité civile (assureur RC) (art. 60 al. 1bis nLCA). L’entreprise d’assurance conserve toutefois le droit d’opposer à la victime les exceptions et objections découlant de la loi et du contrat d’assurance lorsque la garantie revêt un caractère facultatif. Tel n’est pas le cas, en revanche, si cette dernière présente un caractère obligatoire; dans cette hypothèse, l’assureur est tenu d’intervenir à l’égard de la victime, sans préjudice d’un éventuel recours contre son assuré (l’auteur du dommage).
Mots-clé
contrat d’assurance, responsabilité civile, droit d’action directe, révision partielle, loi sur le contrat d’assurance
Création de la notice
20/08/2021 10:48
Dernière modification de la notice
21/08/2021 5:36
Données d'usage