La généralisation du droit d’action directe dans l’assurance de la responsabilité civile: au rythme des saisons

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Serval ID
serval:BIB_00182892ED43
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La généralisation du droit d’action directe dans l’assurance de la responsabilité civile: au rythme des saisons
Journal
(Anwaltsrevue/Revue de l’avocat)
Author(s)
Brulhart V.
ISSN
1422-5778
Publication state
Published
Issued date
2021
Number
8
Pages
321-326
Language
french
Abstract
La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Parmi d’autres dispositions, cette novelle généralise le droit d’action directe de la victime contre l’assurance de la responsabilité civile (assureur RC) (art. 60 al. 1bis nLCA). L’entreprise d’assurance conserve toutefois le droit d’opposer à la victime les exceptions et objections découlant de la loi et du contrat d’assurance lorsque la garantie revêt un caractère facultatif. Tel n’est pas le cas, en revanche, si cette dernière présente un caractère obligatoire; dans cette hypothèse, l’assureur est tenu d’intervenir à l’égard de la victime, sans préjudice d’un éventuel recours contre son assuré (l’auteur du dommage).
Keywords
contrat d’assurance, responsabilité civile, droit d’action directe, révision partielle, loi sur le contrat d’assurance
Create date
20/08/2021 11:48
Last modification date
21/08/2021 6:36
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