Commentaire des articles 660-661, 675-682 CO

Details

Serval ID
serval:BIB_FBD878AC64CC
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Commentaire des articles 660-661, 675-682 CO
Title of the book
Code des obligations II
Author(s)
Chenaux J.-L., Gachet A.
Publisher
Helbing Lichtenhahn
Address of publication
Bâle
ISBN
978-3-7190-3169-5
Publication state
Published
Issued date
2017
Editor
Tercier P., Amstutz M., Trigo Trindade R.
Series
Commentaire Romand
Pages
568-576; 602-664
Edition
2e édition
Language
french
Abstract
Le Commentaire romand « CO II » réunit en un volume le commentaire complet et concis des articles 530 à 1186 du Code des obligations et des articles 20 à 33 de la Loi sur les bourses, ainsi qu’une introduction générale au droit commercial suisse et des introductions spécifiques à la loi sur la fusion (LFus), à l’ordonnance dite «Minder» (ORAb), à la loi sur les titres intermédiés (LTI) et à la loi sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012.
Create date
07/05/2018 12:27
Last modification date
20/08/2019 17:27
Usage data