L'interdiction de célébrer religieusement un mariage avant sa conclusion civile - Réflexions historiques et comparatives sur l'origine de la règle de l'actuel art. 97 al. 3 CCS et son évolution en Suisse ainsi que dans quelques États voisins

Details

Serval ID
serval:BIB_F9FE8464E7AF
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
L'interdiction de célébrer religieusement un mariage avant sa conclusion civile - Réflexions historiques et comparatives sur l'origine de la règle de l'actuel art. 97 al. 3 CCS et son évolution en Suisse ainsi que dans quelques États voisins
Title of the book
Jurisconsultus es, iuris nihil a te alienum putamus - Mélanges en l'honneur du Professeur Denis Piotet
Author(s)
Tappy Denis, Peroz Anne
Publisher
Philippe Meier/Denis Tappy - Éditions Stämpfli
Publication state
Published
Issued date
2023
Pages
405-442
Language
french
Create date
12/12/2023 17:27
Last modification date
13/12/2023 7:10
Usage data