Plateformes numériques et contrat de travail

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State: Public
Version: Final published version
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Serval ID
serval:BIB_E68F26049E3D
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Plateformes numériques et contrat de travail
Journal
Jusletter
Author(s)
Wyler Rémy, Zandirad David
Publication state
Published
Issued date
26/10/2020
Language
french
Abstract
Les auteurs procèdent à une analyse juridique fouillée et décrivent des critères, avec l’indication de leur intensité, en lien avec la qualification juridique du possible contrat de travail liant la personne qui exécute la prestation avec l’exploitant de la plateforme numérique ou l’utilisateur qui en bénéficie. Dans un second temps, ils examinent la problématique de la location de services et du placement privé. Ils évoquent ensuite les défis que posent les plateformes numériques au regard du droit applicable, des règles de procédure et de garanties judiciaires, relevant finalement les conséquences de la qualification sur le droit collectif du travail.
Keywords
Contrat de travail, plateformes numériques, qualification du contrat, Uber, arbitrage, médiation, location de services
Create date
30/10/2020 10:49
Last modification date
31/10/2020 6:19
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