Analyse de conformité de mesures sectorielles à la Constitution fédérale, aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat et aux règles de l'Organisation mondiale du commerce

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Serval ID
serval:BIB_E00C2AFD8A33
Type
PhD thesis: a PhD thesis.
Collection
Publications
Title
Analyse de conformité de mesures sectorielles à la Constitution fédérale, aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat et aux règles de l'Organisation mondiale du commerce
Author(s)
Bürgisser Jérôme Marcel
Director(s)
Danon Robert
Institution details
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Address
Faculté de droit et des sciences criminelles
Université de Lausanne
CH-1015 Lausanne
SUISSE

Publication state
Accepted
Issued date
2016
Language
french
Abstract
L'introduction d'incitants fiscaux en faveur de certains secteurs de l'économie ou d'entreprises exerçant des activités spécifiques est à l'ordre du jour des Parlements nationaux et la Suisse n'a pas échappé à cette tendance dans le cadre de la 3ème réforme de l'imposition des entreprises.
Afin de cerner les problématiques juridiques actuelles et futures liées à ces rabais d'impôt consentis par l'Etat, l'auteur analyse dans cette thèse de doctorat quelles sont les limites posées par la Constitution fédérale à l'adoption d'incitations fiscales (mesures extra-fiscales) dans le domaine des impôts directs fédéraux et harmonisés. La première partie est également consacrée à l'analyse du droit européen des aides d'État et du droit de l'Organisation mondiale du commerce, qui peuvent avoir une influence sur la confection des allégements fiscaux en Suisse. Dans une partie spéciale, l'auteur a sélectionné un certain nombre de secteurs de l'économie et de sujets d'actualité (notamment l'agriculture, les énergies renouvelables, l'industrie d'exportation, les conditions-cadres favorables pour attirer les entreprises en Suisse, sans oublier la traditionnelle politique sectorielle de l'article 103 Cst.) et répond à la question de savoir si l'introduction d'incitations fiscales dans ces domaines est possible d'un point de vue constitutionnel, du droit européen et du droit de l'OMC.

Create date
06/02/2017 13:40
Last modification date
20/08/2019 17:04
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